Avant d’écrire une lettre de candidature spontanée, vous pouvez décider de ce qu’elle ne contiendra pas : l’employeur ne peut utiliser que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec l’emploi, et il ne peut pas vous écarter pour des motifs listés par la loi. Un dossier non retenu se conserve en principe deux ans au plus après le dernier contact, à condition que vous en soyez informé.
Ce que l’employeur peut demander, et ce que la lettre n’a pas à contenir
Les pages classées expliquent comment structurer la lettre : accroche, lien avec l’entreprise, deux ou trois réalisations, appel à l’action. Elles ne disent pas ce que le droit permet de laisser de côté. L’article L. 1221-6 du Code du travail limite les informations demandées à un candidat à celles qui servent à apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi.
La CNIL, l’autorité de protection des données, précise ce que cela exclut. Sauf cas particulier, un employeur n’a pas à vous demander dans un recrutement :
- votre numéro de sécurité sociale ;
- votre entourage familial ou votre désir d’enfants ;
- votre état de santé, votre taille, votre poids ;
- votre domiciliation bancaire et vos emprunts ;
- le fait d’être propriétaire ou locataire de votre logement ;
- votre vie associative, votre nationalité d’origine ou votre situation militaire.
Une lettre de motivation n’a donc pas à contenir ces informations. La même loi vous demande, en retour, de répondre de bonne foi à ce qui vous est légitimement demandé (L. 1221-6).
Ce qui ne peut pas fonder un refus
L’article L. 1132-1 interdit d’écarter une personne d’une procédure de recrutement en raison, notamment, de son origine, de son sexe, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de son orientation sexuelle, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence, de son état de santé ou de son handicap, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses.
Ce texte vise la décision de l’employeur, pas ce que vous écrivez. Il explique pourquoi une lettre qui n’évoque pas ces points ne vous prive de rien : l’employeur n’a pas le droit de s’en servir contre vous.
Ce que devient le dossier : deux ans en principe
Une candidature spontanée sans réponse reste souvent dans un fichier. Pour un employeur, conserver le CV et la lettre d’un candidat non retenu afin d’alimenter un vivier de candidats est possible, sous réserve que la durée n’excède en principe pas deux ans et que le candidat en ait été informé, à compter du dernier contact (guide pour les TPE et PME).
Dans ses réponses aux particuliers, l’autorité écrit même que l’employeur doit vous en informer et avoir obtenu votre accord, et que la conservation peut aller au-delà de deux ans avec votre accord formel. Deux formulations coexistent donc : la présente page retient la plus protectrice pour vous, celle qui exige l’information et l’accord.
Un vivier constitué à partir d’une fausse offre d’emploi n’est pas considéré comme légitime par l’autorité. Quelle est la situation de votre dossier : une réponse reçue, un accusé de réception, aucun retour ? Ce texte ne remplace pas un avis juridique.
Ce que vous pouvez demander à l’employeur
L’autorité liste les informations que le candidat doit recevoir : l’identité du responsable du fichier de recrutement, l’objectif poursuivi, la base légale, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires, la durée de conservation, et les conditions d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement. Le candidat peut aussi lui adresser une plainte.
Pour une candidature spontanée, cela se traduit par trois demandes possibles : savoir si votre dossier est conservé et pour quelle durée, le faire corriger, ou en demander l’effacement. Les textes cités ne fixent pas ici la forme ni le délai de la réponse de l’employeur.
Sources
- Code du travail, articles L. 1221-6 et L. 1132-1, texte consolidé au 8 octobre 2026
- CNIL, « Recrutement et données personnelles dans les TPE/PME : cinq questions incontournables à se poser », 30 janvier 2023
- CNIL, réponses « Recrutement : quelles informations peut-on me demander ? » et « Recrutement : un employeur peut-il conserver mon dossier ? »
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