Le contrat d’engagement France Travail s’élabore avec vous, pas à votre place. Les quinze heures d’activité sont un minimum qui se module, sans pouvoir être nul sauf plan sans durée sur demande. L’offre raisonnable d’emploi ne peut imposer ni salaire sous le salaire pratiqué, ni temps partiel, ni emploi hors qualifications. Une sanction vise un manquement, sauf motif légitime.
Avant de signer, vous pouvez demander à modifier le contrat. Voici ce que le code du travail ouvre, ce qu’il limite et ce qu’une sanction suppose.
Le contrat s’élabore avec vous
La loi écrit que la personne « élabore et signe » son contrat avec l’organisme référent vers lequel elle est orientée (France Travail, un conseil départemental, une mission locale ou un organisme spécialisé dans le handicap, L5411-5-1), au vu d’un diagnostic global de sa situation (L5411-6). L’article D5411-14-1 fixe le délai de signature à un mois à compter de la notification de la décision d’orientation, pour les organismes référents qu’il vise.
Le contrat comporte trois blocs : les engagements de l’organisme, dont un référent unique, vos engagements, assiduité et participation active, et un plan d’action. La périodicité de l’actualisation se définit avec vous (R5411-14). Un bénéficiaire du RSA qui n’est pas tenu aux obligations de l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles est dispensé de conclure le contrat (R5411-15-2).
Les quinze heures : un minimum qui se module
Le plan d’action prévoit une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures. Cette durée peut être minorée pour des raisons liées à votre situation individuelle, sans pouvoir être nulle (L5411-6).
Une exception existe pour les personnes qui en font la demande : celles qui rencontrent des difficultés particulières et avérées liées à sa santé, à son handicap, à son invalidité ou à sa situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent avoir un plan d’action sans durée hebdomadaire.
L’offre raisonnable d’emploi : ce que le contrat ne peut pas imposer
Quand votre projet est suffisamment établi, le contrat définit l’offre raisonnable d’emploi que vous devez accepter : la nature de l’emploi, la zone géographique et le salaire attendu (L5411-6-1). Ces éléments se définissent dans un délai de six mois à compter de la signature, avec un salaire cohérent avec celui normalement pratiqué (R5411-15-1). Ils peuvent être révisés à l’actualisation, notamment pour accroître vos chances de retrouver un emploi.
Le texte pose aussi trois limites (L5411-6-4). Le dispositif ne peut pas vous obliger à accepter :
- un salaire inférieur à celui normalement pratiqué dans la région pour la profession ;
- un emploi à temps partiel, quand le contrat prévoit que l’emploi recherché est à temps complet ;
- un emploi incompatible avec vos qualifications et vos compétences.
Pour la deuxième limite, la précision se joue à la signature : c’est le contrat qui dit si l’emploi recherché est à temps complet.
Ce que vous risquez, et ce qui arrête la sanction
Tout manquement n’est pas sanctionné : le texte excepte les manquements justifiés par un motif légitime, que les articles lus ne définissent pas. Pour le reste, le barème des textes de mai 2025 est le suivant, pour le revenu de remplacement.
| Manquement | Sanction, sauf motif légitime | Ce qui l’arrête |
|---|---|---|
| Assiduité, actions du plan, actes de recherche non réalisés | Suspension d’au moins 30 % du revenu de remplacement pendant un à deux mois ; en cas de persistance ou de réitération, suspension ou suppression d’au moins 30 % pendant un à quatre mois (R5412-1) | Se conformer à tout ou partie des obligations avant le terme, dans les conditions définies avec le conseiller |
| Refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat | Suspension d’au moins 30 % du revenu de remplacement pendant un à deux mois ; en cas de persistance ou de réitération, un à quatre mois, avec radiation de même durée si la suspension est totale (R5412-2) | Élaborer ou actualiser le contrat avant le terme de la suspension |
| Deux refus d’une offre raisonnable d’emploi | Suppression totale du revenu et radiation pendant deux mois, quatre mois en cas de réitération (R5412-3) | Les articles R5412-3 et L5412-1 III ne prévoient pas de fin anticipée |
Sans allocation ni RSA, un manquement aux obligations du contrat donne lieu à un avertissement, avec un délai pour y mettre fin ; en cas de persistance ou de réitération, la personne est radiée, un à quatre mois (R5412-3-3). Un manquement est réitéré lorsqu’il est constaté dans les vingt-quatre mois suivant la notification de la décision sanctionnant le premier, et le décompte repart du premier manquement sanctionné après une nouvelle orientation (R5412-3-4).
Pour un bénéficiaire du RSA, l’article L5412-1 renvoie la suspension ou la suppression du revenu à l’article L262-37 du code de l’action sociale et des familles, que cet article ne détaille pas ici.
Avant la décision, la personne compétente vous notifie les faits reprochés, la sanction envisagée et un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, éventuellement avec une personne de votre choix (R5412-7). La décision, motivée, intervient dans les quinze jours suivants et indique les voies et délais de recours (R5412-7-1). Cette notification préalable ne s’applique pas à une radiation prononcée sur proposition du président du conseil départemental, dans le cadre du RSA (R5412-7).
La vidéo de l’opérateur résume les engagements communs à tous les inscrits : présence aux rendez-vous, démarches actives, actualisation mensuelle. Elle parle encore de « projet personnalisé d’accès à l’emploi », ancien nom du contrat d’engagement.
Avant de signer
Vous avez déjà signé ? Le contrat est actualisé dans les mêmes formes, et l’offre raisonnable d’emploi peut y être révisée. Sinon, trois points se vérifient sur le document avant de signer :
- la durée hebdomadaire correspond à votre situation, avec la minoration ou le plan sans durée demandés si vous y avez droit ;
- le contrat indique si l’emploi recherché est à temps complet ;
- l’actualisation est fixée à un rythme que vous pouvez tenir.
Sources
- Code du travail, articles L5411-5-1 à L5411-6-4 et L5412-1
- Code du travail, articles R5411-14 à R5411-15-3 et D5411-14-1
- Code du travail, articles R5412-1 à R5412-7-1, versions de 2025
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