Depuis le 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle ouvre moins de droits au chômage : 15 mois au lieu de 18 avant 55 ans, et 20,5 mois au lieu de 27 à partir de 57 ans. La procédure, elle, n’a pas bougé. Et depuis le 1er janvier 2026, l’opération coûte plus cher à l’employeur, dont la contribution est passée de 30 à 40 % de l’indemnité versée.
Les nouvelles durées d’indemnisation par tranche d’âge, la date qui les déclenche, ce qui n’a pas changé dans la procédure, et ce que le renchérissement côté employeur change à votre marge de négociation.
Ce que vous touchez désormais après une rupture conventionnelle
Quel âge aurez-vous à la fin de votre contrat ? La réduction ne touche pas le montant de l’allocation, mais sa durée maximale. Elle varie selon votre âge à la fin du contrat.
| Âge à la fin du contrat | Durée maximale avant | Durée maximale depuis le 1er septembre 2026 | Écart |
|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois | 3 mois de moins |
| 55 et 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois | 2 mois de moins |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois | 6,5 mois de moins |
Ces durées valent pour la métropole. Outre-mer, hors Mayotte, la durée passe de 24 à 20 mois avant 55 ans, et s’harmonise à 30 mois au-delà.
Pour un salarié de 57 ans, l’écart représente plus de six mois d’allocation en moins. Sur une reconversion ou une recherche longue, ce n’est pas un détail de calendrier : c’est la marge de sécurité qui disparaît.
La date qui décide, c’est celle de la rupture
Ni la date de l’entretien, ni celle de la signature de la convention, ni celle de l’homologation ne servent de référence.
Les nouvelles durées s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail est effectivement rompu à compter du 1er septembre 2026. C’est la date de fin du contrat qui compte, celle qui figure dans la convention et qui ne peut intervenir qu’après l’homologation.
Une convention signée le 20 août 2026, dont la rupture prend effet le 15 septembre, relève donc des nouvelles durées. L’antériorité de la signature ne change rien.
Ce point mérite d’être vérifié avant de fixer la date de sortie avec l’employeur, puisque c’est l’une des rares variables encore négociables.
Ce qui n’a pas changé dans la procédure
Aucun des délais de la procédure n’a été modifié en 2026, et c’est utile à savoir quand on entend parler de durcissement.
Après la signature de la convention, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Le décompte part du lendemain de la signature.
La demande d’homologation se dépose ensuite sur le service TéléRC. L’administration dispose de quinze jours ouvrables pour l’instruire, et son silence au terme de ce délai vaut homologation.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, enfin, ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. C’est un plancher, pas un montant : au-dessus, tout se négocie.
Pourquoi l’employeur est devenu plus réticent
Un second changement, moins commenté du côté des salariés, pèse sur la négociation. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale assise sur l’indemnité de rupture conventionnelle est passée de 30 à 40 %.
Sur un exemple de 10 000 € d’indemnité versée, l’employeur acquitte 4 000 € de contribution au lieu de 3 000 € avant 2026. Chaque euro négocié au-dessus du plancher lui coûte donc 1,40 €.
Cela ne rend pas la demande impossible, mais cela déplace le point d’équilibre : un employeur accepte plus facilement une date de sortie arrangeante qu’un supplément d’indemnité. Autant orienter la négociation vers ce qui ne coûte rien de plus.
Ce que vous pouvez demander, et ce que vous pouvez refuser
Vous pouvez refuser purement et simplement : une rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties, et un refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. L’employeur qui ferait pression s’expose à une contestation de la convention pour vice du consentement.
Une date de rupture différée se demande, le temps de finir un projet ou de préparer une formation. Rien n’interdit non plus de demander une indemnité supérieure au plancher légal, en vous appuyant sur votre ancienneté et sur la convention collective, qui prévoit parfois mieux que la loi.
La rétractation, enfin, reste ouverte pendant quinze jours après la signature, sans motif à donner. Ce droit appartient aussi à l’employeur, ce qui explique que rien ne soit acquis avant la fin de ce délai.
Ce que vous ne pouvez pas obtenir : une rupture conventionnelle imposée. Si l’employeur refuse, la seule alternative reste la démission, qui n’ouvre en principe aucun droit au chômage, ou la poursuite du contrat.
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
Vérifiez d’abord la date de rupture inscrite dans la convention, puisqu’elle décide de la durée de vos droits. Comparez ensuite le montant proposé à l’indemnité légale de licenciement calculée sur votre ancienneté, et regardez ce que prévoit votre convention collective.
Gardez enfin en tête le calendrier complet : quinze jours de rétractation, puis quinze jours ouvrables d’instruction. Entre la signature et la sortie effective, il s’écoule rarement moins d’un mois et demi.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026 », publié le 12 juin 2026, mis à jour le 2 septembre 2026
- URSSAF, indemnités de rupture conventionnelle, contribution patronale applicable en 2026
- Code du travail, dispositions relatives à la rupture conventionnelle individuelle
