Vous pouvez demander une rupture conventionnelle sans rien écrire : la loi n’impose aucun formalisme, et l’employeur peut refuser sans motif. Si vous écrivez, demandez un entretien, sans motif, sans reproche et sans annoncer votre départ. La lettre qui compte juridiquement vient après la signature : la rétractation, possible pendant 15 jours calendaires.
Une lettre pour rupture conventionnelle n’est pas une formalité obligatoire. Vous pouvez demander de vive voix, par courriel ou par courrier : ce qui compte, c’est ce que l’écrit dit de vous si la négociation échoue.
Aucune lettre n’est obligatoire
La demande de rupture conventionnelle n’obéit à aucun formalisme. Elle peut être orale ou écrite, venir du salarié comme de l’employeur, et l’autre partie n’a même pas l’obligation d’y répondre.
L’employeur peut refuser, sans avoir à se justifier. Vous aussi, si c’est lui qui propose. La rupture conventionnelle ne se fait que d’un commun accord, et rien ne permet de l’imposer à l’une ou l’autre partie.
Quand un service des ressources humaines exige une demande écrite, c’est une pratique de l’entreprise, pas une règle du code du travail. Elle a une raison, qu’il vaut mieux connaître avant d’écrire.
Ce qu’un écrit prouve, et contre qui
Une demande écrite prouve que l’initiative vient de vous. Tant que la rupture aboutit, cela ne change rien. Si elle échoue, le document reste dans votre dossier.
Des avocats en droit du travail mettent en garde contre ce scénario : l’employeur refuse les conditions demandées, la relation se dégrade, et la demande écrite sert ensuite à présenter le salarié comme démotivé. D’où leur conseil de passer, quand l’enjeu est important, par un échange entre avocats, couvert par le secret professionnel.
L’employeur vous a-t-il demandé un écrit, ou êtes-vous à l’initiative ? Dans le premier cas, une phrase suffit. Dans le second, un courrier plus détaillé peut préparer l’entretien, à condition de rester sur la demande.
La vidéo ci-dessous reprend ces deux situations et rappelle qu’aucune mention n’est imposée dans ce courrier.
Le modèle de demande d’entretien
Le modèle ci-dessous reprend la structure de celui du Code du travail numérique, le service public d’information en droit du travail. Il demande un rendez-vous, il n’annonce pas une décision. Les passages en italique sont à remplacer.
Prénom Nom, adresse, téléphone, courriel
Société, nom et fonction du destinataire, adresse
À lieu, le date
Objet : demande de rendez-vous en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Je sollicite un entretien afin de vous proposer que nous convenions ensemble, si vous en êtes d’accord, de la rupture de mon contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle. Cet entretien nous permettrait d’en discuter les modalités d’un commun accord.
Je reste disponible aux dates qui vous conviendront.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
La lettre se remet en main propre contre décharge ou s’envoie en recommandé avec accusé de réception. Un courriel suffit aussi : il date la demande sans lui donner plus de poids.
Ce qu’il ne faut pas y écrire
Chaque ajout au modèle donne à l’employeur un élément qu’il n’a pas demandé. Cinq formulations reviennent dans les modèles en ligne et posent problème.
- « Je souhaite quitter l’entreprise » ou « je vous informe de mon départ » : la phrase ressemble à une démission, qui n’ouvre pas les mêmes droits.
- Une date de départ présentée comme acquise : elle se négocie à l’entretien et dépend des délais légaux.
- Un motif de santé, de harcèlement ou de souffrance au travail : ces situations relèvent d’autres procédures, et les écrire ici les enferme dans une rupture présentée comme voulue.
- Des reproches à l’employeur ou à un collègue : ils durcissent la négociation et restent au dossier.
- Un montant d’indemnité : il se discute à l’entretien, au regard de ce que la rupture conventionnelle ouvre désormais au chômage.
Aucune raison n’est exigée. Une contrainte personnelle ou un projet professionnel peut être mentionné en une ligne si vous tenez à l’expliquer, sans détail.
L’entretien : venir assisté
La rupture suppose au moins un entretien entre l’employeur et le salarié, pour fixer la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité. Vous pouvez vous y faire assister, et l’employeur peut alors l’être aussi.
La personne qui vous assiste peut être un salarié de l’entreprise ou un représentant du personnel ; en l’absence de représentants, un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise. Prévenir l’employeur que vous viendrez accompagné évite qu’il le découvre le jour même.
La lettre de rétractation : 15 jours calendaires
Une fois la convention signée, chaque partie peut se rétracter sans donner de motif. C’est la seule lettre de la procédure dont le délai est fixé par la loi : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Passé ce délai, la rétractation n’est plus possible.
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Rétractation | 15 jours calendaires | Le lendemain de la signature de la convention |
| Homologation par l’administration | 15 jours ouvrables | La réception de la demande, déposée sur TéléRC |
| Fin du contrat | Au plus tôt le lendemain de l’homologation | Le silence de l’administration vaut homologation |
Exemple construit : une convention signée le mardi 6 octobre ouvre un délai de rétractation du 7 au 21 octobre inclus. Le plus sûr est d’envoyer ou de remettre la lettre au plus tard le 21, avec une preuve de date.
Objet : rétractation de la convention de rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’exerce mon droit de rétractation de la convention de rupture conventionnelle de mon contrat de travail signée le date.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
La rétractation s’adresse à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le contrat se poursuit alors normalement.
Avant d’envoyer quoi que ce soit
Demandez-vous si un écrit est nécessaire, limitez-le à une demande d’entretien, n’y mettez ni motif ni reproche ni date, venez assisté à l’entretien, et notez la date de signature : vous aurez 15 jours calendaires pour revenir en arrière.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé », fiche F19030, vérifiée le 26 juin 2026
- Code du travail numérique, modèle « Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle », mis à jour le 21 novembre 2021
