Contrat pour étudiant : ce que vous signez vraiment, et ce que vous pouvez exiger

Contrat pour étudiant : ce que vous signez vraiment, et ce que vous pouvez exiger

29/09/2026
Contrat pour étudiant : ce que vous signez vraiment, et ce que vous pouvez exiger
29/09/2026

En bref

Le contrat pour étudiant n’existe pas en droit : vous signez un CDD ou un CDI, souvent à temps partiel, payé au moins au SMIC. Avant 26 ans, si vous poursuivez vos études, une durée inférieure à 24 heures par semaine est de droit à votre demande. Étranger, vous êtes limité à 964 heures par an ; jusqu’à 25 ans, 5 405 € de salaires de 2025 échappent à l’impôt.

Ce que vous signez vraiment, puis la durée de travail que vous pouvez imposer, le salaire, la limite des étudiants étrangers et l’impôt.

Ce que vous signez vraiment

Vous signez un contrat de travail ordinaire. « Contrat étudiant » est une étiquette d’annonce, pas une catégorie du code du travail : l’emploi repose sur un CDD, un CDI, un contrat saisonnier ou une mission d’intérim, avec les mêmes droits que tout salarié.

Le contrat de travail en CDD doit être écrit et préciser son motif ; le CDI à temps partiel doit fixer la durée et la répartition des heures. Les règles de la période d’essai s’appliquent comme pour tout autre salarié.

L’alternance, apprentissage ou professionnalisation, est un autre régime : un contrat lié à une formation, avec sa propre rémunération.

Moins de 24 heures par semaine : de droit avant 26 ans

Vous pouvez obtenir une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine, le minimum légal d’un temps partiel. Depuis le 1er septembre 2023, l’article L3123-7 du code du travail la fixe « de droit, à sa demande », pour un salarié de moins de 26 ans qui poursuit ses études, à condition qu’elle soit compatible avec ces études.

L’employeur ne peut donc pas refuser la durée demandée, tant qu’elle reste compatible avec vos études. Avant 2023, cette réduction restait soumise à son accord.

Avez-vous fait cette demande par écrit ? Un courrier daté, qui mentionne votre âge et votre inscription, suffit à prouver qu’elle a été faite.

Le salaire : le SMIC ou le minimum de la convention

Il n’existe pas de tarif étudiant. Un salarié majeur est payé au moins au SMIC horaire, ou au minimum fixé par la convention collective de l’entreprise s’il est plus élevé. Les heures complémentaires, au-delà de la durée prévue au contrat, sont majorées.

Étudiant étranger : 964 heures par an

La limite de 964 heures correspond à 60 % de la durée annuelle légale du travail. Sa portée dépend de votre nationalité :

Votre situationLimiteAu-delà
Étudiant non européen, avec un visa long séjour étudiant ou une carte de séjour étudiant964 heures par an sans autorisation de travailAutorisation de travail à obtenir avant ; sinon, risque de retrait et de refus de renouvellement du titre
Étudiant européen964 heures par an, l’emploi restant accessoire aux étudesVous relevez de la catégorie des travailleurs pour votre séjour
Important

Pour un étudiant non européen, le compteur démarre à la délivrance de la carte ou à la validation du visa, et un dépassement peut coûter le titre de séjour. Tenez le compte de vos heures, tous employeurs confondus.

L’impôt : jusqu’à 5 405 € exonérés

Si vous avez 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, vos salaires d’étudiant peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu, sur option, dans la limite de trois fois le SMIC mensuel : 5 405 € pour les revenus perçus en 2025.

Prenons un exemple construit : 6 000 € de salaires en 2025, à 22 ans. Avec l’option, 5 405 € sont exonérés et seuls 595 € sont déclarés. Sans option, tout est déclaré.

Avant de signer

Vérifier le type de contrat et la durée écrite, demander par écrit la durée compatible avec vos études, contrôler le taux horaire, tenir le compte des heures si vous êtes étranger. La vidéo du ministère du Travail ci-dessous reprend les règles du temps partiel, dont le droit des étudiants de moins de 26 ans.

Emploi du temps de cours et planning de travail posés côte à côte sur un bureau

Sources

  • Code du travail, article L3123-7, en vigueur depuis le 1er septembre 2023
  • Service-public.gouv.fr, « Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? », vérifiée le 7 octobre 2025, et « Un étudiant européen peut-il travailler en France ? »
  • Impots.gouv.fr, « Mon enfant est étudiant. Doit-il payer des impôts sur les revenus qu’il a perçus ? »
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Rédigé par
Mathieu
Mathieu écrit RDV Emploi. Il n'est ni juriste en droit social, ni avocat, ni conseiller en évolution professionnelle : il travaille sur les textes et les grilles publiés — code du travail et Légifrance, conventions collectives de branche, service-public.fr, France Travail, URSSAF, jurisprudence de la Cour de cassation — et il dit d'où vient chaque règle qu'il avance, avec son année. Il écrit depuis la place du salarié et du candidat, jamais depuis celle de l'employeur.

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