Vous pouvez demander un acompte sur salaire à partir du 15 du mois : l’employeur doit vous verser la moitié de votre rémunération mensuelle, qui correspond au travail déjà fait, et ne peut pas refuser. Le reste arrive à la date de paie habituelle. L’avance sur salaire, elle, dépend de son accord et se rembourse par retenues plafonnées à 10 % du salaire.
Ce que dit le code du travail, qui y a droit, comment le demander, le montant, le refus, puis la différence avec l’avance.
Ce que dit le code du travail
Vous pouvez obtenir, dès le milieu du mois, la moitié de votre salaire. La règle tient en une phrase de l’article L3242-1 du code du travail : « Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. »
L’acompte paie un travail déjà effectué : les quinze premiers jours du mois. Ce n’est ni un prêt ni une faveur. Le Code du travail numérique, dans sa fiche mise à jour cet été, précise que la demande se fait à compter du 15 du mois, et que le solde est versé à la date habituelle de paie.
Qui y a droit, et qui en est exclu
Le droit à l’acompte suit la mensualisation. Il concerne les salariés payés au mois, en CDI comme en CDD, à temps plein comme à temps partiel.
Quel contrat avez-vous signé ? Le même article exclut quatre catégories : les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires, c’est-à-dire les intérimaires. Pour eux, l’acompte n’est pas un droit, mais l’employeur ou l’agence peut l’accorder, et une convention collective peut le prévoir.
Demander l’acompte
Aucune forme n’est imposée par la loi : une demande orale suffit en principe. L’usage le plus sûr reste l’écrit, parce qu’il date la demande et garde la trace d’un éventuel refus. Un courriel à l’employeur ou au service paie, envoyé à partir du 15, fait l’affaire.
Dans la vidéo ci-dessous, une avocate en droit du travail résume ces points : le droit s’ouvre au 15, dans la limite de quinze jours de salaire, et le refus de l’employeur constitue une faute.
La loi ne fixe pas de délai précis pour le virement de l’acompte après la demande. Une entreprise peut avoir organisé des dates de versement ; c’est un usage interne, pas une règle légale, et il ne peut pas vider le droit de son contenu.
Le montant et la fiche de paie
L’acompte correspond à la moitié de la rémunération mensuelle. Le Code du travail numérique le calcule sur le salaire net, ce qui correspond à la moitié du travail accompli dans le mois.
Exemple construit : pour un salaire net mensuel de 2 000 €, un acompte demandé le 16 représente 1 000 €. À la date de paie, l’employeur verse le solde, 1 000 €, et le bulletin du mois fait apparaître l’acompte déjà perçu, déduit du net à payer.
L’acompte ne change pas le salaire du mois : il en déplace une partie. Le budget de fin de mois en tient compte.
Si l’employeur refuse
Pour un salarié mensualisé qui demande à partir du 15, l’employeur n’a pas le choix : l’acompte est obligatoire dès que les conditions sont réunies.
Un refus se conteste d’abord par écrit, en rappelant l’article L3242-1. S’il persiste, l’inspection du travail peut être sollicitée, et le conseil de prud’hommes saisi, y compris en référé, la procédure d’urgence. La demande écrite initiale sert alors de preuve.
La même démarche vaut pour un salaire que l’employeur ne paie pas à la date prévue : écrit d’abord, recours ensuite.
L’avance, une autre logique
L’avance sur salaire paie un travail qui n’est pas encore fait. Elle obéit à des règles opposées :
| Acompte | Avance | |
|---|---|---|
| Ce qu’il paie | Le travail déjà effectué | Un travail à venir |
| Accord de l’employeur | Obligatoire si les conditions sont réunies | Libre de refuser |
| Montant | La moitié de la rémunération mensuelle | Aucune limite légale |
| Quand | À partir du 15 du mois | À tout moment |
| Remboursement | Déduit du salaire du mois | Retenues successives d’au plus 10 % du salaire net |
L’article L3251-3 limite les retenues pour avance au dixième du salaire exigible, et précise que les acomptes sur un travail en cours ne sont pas des avances. Exemple construit : une avance de 1 200 € sur un salaire net de 2 000 € se rembourse par des retenues d’au plus 200 € par mois, soit six mois au minimum.
Avant de demander
Vérifier que votre contrat relève de la mensualisation, attendre le 15, puis demander par écrit la moitié du salaire mensuel. Garder cette demande. Si l’argent manque au-delà du travail déjà fait, c’est une avance qu’il faut négocier, en sachant qu’elle pèsera sur les salaires des mois suivants.
Sources
- Code du travail numérique, « Demande d’acompte ou d’avance sur salaire : les règles à savoir », mise à jour du 31 juillet 2026
- Code du travail, articles L3242-1 et L3251-3
