Après un commandement de payer, vous avez un mois pour payer, proposer un accord au commissaire de justice ou contester devant le juge de l’exécution ; une contestation dans ce délai suspend la procédure. Ensuite, l’employeur retient une part du salaire selon un barème progressif : en 2026, environ 471,70 € par mois sur 2 000 € net pour une personne seule, 382,30 € avec une personne à charge. Il vous reste toujours au moins 651,69 €.
Ce que vous pouvez faire après le commandement de payer, le barème 2026, le calcul sur un exemple, ce qui reste toujours, puis ce qui apparaît sur la fiche de paie.
Le commandement de payer : un mois pour agir
Vous pouvez encore empêcher la saisie ou la retarder. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure ne passe plus d’abord par le tribunal : le créancier, muni d’un titre exécutoire comme un jugement, charge un commissaire de justice de vous signifier un commandement de payer, inscrit le jour même au registre numérique des saisies des rémunérations.
À partir de cette signification, un délai d’un mois s’ouvre, pendant lequel trois voies existent :
- payer la dette réclamée ;
- demander un accord sur le montant et l’échéancier, par courrier ou par courriel adressé au commissaire de justice ;
- contester le commandement devant le juge de l’exécution, par assignation.
Une contestation engagée dans ce mois suspend la procédure de saisie jusqu’à la décision du juge. Passé ce délai, sans paiement ni accord, le commissaire de justice peut signifier un procès-verbal de saisie à l’employeur, qui doit alors retenir chaque mois la fraction saisissable.
Le commandement doit mentionner le titre exécutoire, le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, et la date d’expiration du délai. Un commandement incomplet n’est pas valable, ce qui ouvre une contestation sur la forme.
Ce que l’employeur peut retenir : le barème 2026
L’employeur ne choisit pas le montant. Il applique un barème fixé par décret, publié le 26 décembre 2025 pour 2026, à la moyenne mensuelle des salaires nets des 12 mois précédant la notification, hors remboursements de frais et allocations familiales. Pour une personne seule :
| Tranche de salaire mensuel net | Part saisissable dans la tranche | Retenue maximale cumulée |
|---|---|---|
| Jusqu’à 373,33 € | 1/20 | 18,67 € |
| De 373,33 € à 727,50 € | 1/10 | 54,08 € |
| De 727,50 € à 1 083,33 € | 1/5 | 125,25 € |
| De 1 083,33 € à 1 435,83 € | 1/4 | 213,38 € |
| De 1 435,83 € à 1 789,17 € | 1/3 | 331,15 € |
| De 1 789,17 € à 2 150,83 € | 2/3 | 572,26 € |
| Au-delà de 2 150,83 € | Totalité | 572,26 € plus tout ce qui dépasse |
Chaque tranche est relevée de 145 € par personne à votre charge, sur justificatifs. Avez-vous déclaré vos personnes à charge au commissaire de justice ? Sans justificatif, la retenue est calculée comme pour une personne seule.
Le calcul sur un salaire de 2 000 € net
Le barème est progressif : chaque fraction ne s’applique qu’à la part du salaire comprise dans sa tranche, jamais au salaire entier. Exemple construit, pour un salaire net mensuel de 2 000 € en 2026 :
Personne seule : 331,15 € pour les cinq premières tranches, plus les deux tiers de la part comprise entre 1 789,17 € et 2 000 €, soit 140,55 €. La retenue est de 471,70 € par mois, et il vous reste 1 528,30 €.
Avec une personne à charge, toutes les tranches montent de 145 € : la sixième commence à 1 934,17 €. La retenue tombe à 382,30 €, soit 89,40 € de moins chaque mois.
La vidéo ci-dessous, publiée en janvier 2026, reprend la logique des tranches, le cas de la pension alimentaire et le délai d’un mois de la nouvelle procédure.
Le simulateur du ministère de la Justice, sur justice.fr, refait ce calcul à partir de votre salaire et de vos personnes à charge.
Ce qui reste toujours
Quelle que soit la dette, la somme versée au salarié ne peut pas descendre sous le solde bancaire insaisissable, égal au RSA d’une personne seule : 651,69 € en 2026. Pour une pension alimentaire impayée, le barème ne protège plus : tout le salaire au-dessus de ce montant peut être saisi.
Sur la fiche de paie
La nature et le montant de la somme saisie doivent apparaître sur la fiche de paie, sous peine de sanction pour l’employeur. La retenue se lit sur la même ligne que d’autres déductions, comme un acompte sur salaire déjà versé, et se compare au barème : un écart avec le calcul des tranches se signale au commissaire de justice qui a signifié la saisie.
La loi impose à l’employeur de retenir et de reverser chaque mois au commissaire de justice. Le montant, lui, ne dépend que du barème.
Agir avant la première retenue
Le mois qui suit le commandement de payer est le seul moment où vous gardez la main sur le calendrier. Une proposition d’échéancier adressée au commissaire de justice, chiffrée sur ce que vous pouvez réellement payer, permet de fixer un montant tenable au lieu de subir celui du barème.
Si plusieurs dettes s’accumulent, un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France permet de traiter l’ensemble plutôt qu’une saisie après l’autre.
Sources
- Service-public, « Saisie sur salaire : barème 2026 », actualité A15377, publiée le 10 février 2026
- Service-public, « Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) », fiche F115, vérifiée le 1er avril 2026
